tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Nantes en date du 16 mars 1990 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société pour un terrain situé ... ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a, par un arrêté du 30 juillet 2015, délivré à la société OGIC à construire un permis de construire pour un projet d'immeuble

attaqué, que sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 26 novembre 2007 délivrant le permis de construire à la SOCIETE IMWO FRANCE, de l'insuffisance du nombre de places de stationnement

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour

Le permis de construire devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation. " ; que n'entraient pas dans le champ d'application du permis de construire, en vertu du

l'arrêté du 4 février 2008 du maire de Sens délivrant à la même société un permis de construire modificatif du permis accordé le 31 août 2007 ; 2°) de régler l'affaire au titre de la procédure de référé

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour

de construire accordé le 2 mai 1967 ; qu'en effet contrairement aux affirmations du Ministre de l'Equipement, la société requérante n'était pas dans l'obligation d'arrêter les travaux litigieux dès février

D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Biot a délivré à la société K et M G... le permis de construire un

Daniel Z et de Mme Monique Z, l'arrêté du 12 janvier 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé la société SFT à construire un immeuble d'habitation à Chaville ainsi que la décision du 7 avril

de construire délivré le 30 avril 1991 à la société "International Azur Immobilier", 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susvisée et 3°) à l'allocation de 8 000 F au titre des frais

LES ARRETES, EN DATE DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974, PAR LESQUELS LE MAIRE DE LYON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN ET DELIVRE A CETTE SOCIETE LE CERTIFICAT

Gérard Crépin, titulaire d'un permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de la COMMUNE DE SCEAUX en vue de la construction d'une résidence médicalisée 99 rue Houdan, deux commandements de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a, par un arrêté du 30 juillet 2015, délivré à la société OGIC un permis de construire pour le projet d'immeuble dénommé

DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU MEME CODE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE

La société ayant renouvelé sa demande de permis le 13 avril 2015, elle a acquis, le 14 juin 2015, un permis de construire tacite, dont le maire lui a délivré certificat le 30 juillet 2015.

de l'autorisation ; que, saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée contre ce permis de construire est recevable

X... un permis de construire un immeuble de commerce de carburant et d'accessoires automobiles et à la société DEPRA un permis de construire un bâtiment à usage de commerce alimentaire ; 2°) d'annuler

tacite, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 opérant le retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire ; 2°) confirme l'autorisation de construire délivrée tacitement