X... n'a pas souscrit de déclaration de revenu et supporte donc la charge de la preuve ; que le bail consenti en 1965 par la société civile immobilière du Garage Moderne à la société anonyme du Garage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DAUPHINOISE

ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" REVERSERA AU TRESOR LA SOMME DE 24.626.220,48 F.

313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.

ANONYME MINIFIX, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES MAGASINS OUVRIERS DE LA REGION DE DENAIN, ROUTE DE FONTAINE A LANDRECIES NORD TENDANT A OBTENIR A CONCURRENCE DE 21 991,

Vier, Barthélemy, avocat de la société anonyme "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE", - les conclusions de M.

anonyme Big Bull a conclu en 1974 avec la Sicomi Locabail un contrat de crédit-bail immobilier avec option d'achat, d'une durée de quinze ans, pour un local situé dans un centre commercial ; que ce local

en société anonyme, est devenue la "Société Photocinélec" ; que cette société, dont M.

anonyme SIPCIA, qu'elle devait être regardée comme une société à prépondérance immobilière, la cour administrative d'appel de Nancy, pour juger que les titres de cette société appartenaient au patrimoine

anonyme SIPCIA, qu'elle devait être regardée comme une société à prépondérance immobilière, la cour administrative d'appel de Nancy, pour juger que les titres de cette société appartenaient au patrimoine

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, de Me Choucroy, avocat de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et

AYANT LES STATUTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE S.I.C.O.M.I.

Autorama, concessionnaire de la marque Renault pour le secteur Foix-Pamiers, a constitué avec l'autre associé majoritaire de cette société, la société civile immobilière Fuxéenne qui a acquis en 1969 un

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION

à la société civile immobilière (SCI) Maradas, Tacos et Maracas.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée Somfy, filiale de la société anonyme Somfy, a perçu des redevances d'origine tunisienne au titre de la concession

anonyme (SA) La Métairie le remboursement d'une somme de 12 100,64 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au 31 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

immobilière du Gros Horloge" à la société anonyme "Barneaud et Cie" des immeubles dont s'agit, l'administration, à laquelle incombe, en l'espèce, la charge de la preuve de l'existence d'un supplément

X, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME " Y " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.