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6 865 résultats pour « societes commerciales en general »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064715

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628533

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"Les Réalisations du Charmaix", ainsi que de la décision, en date du 24 mars 1983, par laquelle le trésorier général de la Savoie a rejeté sa réclamation contre ledit état exécutoire, 2°) d'annuler les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766161

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Philippe X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme "Tout pour la maison" dont le siège est Z...

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, que les avances sans intérêts accordées par une société commerciale au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A REMIS AU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743976

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996016

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

de la société France Télévisions d'envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802787

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

en société en nom collectif par une décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 18 octobre 1991, avec effet rétroactif au 1er janvier 1991 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478794

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008097518

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUALI PROFIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856820

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627861

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998374

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614531

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

EMPLOUEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030186682

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008075889

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469049

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

des impôts, pour lequel l'EURL Cigale Distribution avait opté en tant que société mère d'un groupe constitué avec les sociétés Alimentation générale du Mail (AGM) et Alimentation générale de la Cigale

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835346

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif"

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242643

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

en 1991 la charge correspondant à deux abandons de créance qu'elle a consentis à sa sous-filiale, la société Proson, détenue à 99 % par la société Régir, sa filiale à 99 % ; que la SOCIETE SEPT se pourvoit

Source officielle

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