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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064715
13 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628533
26 juillet 1991
"Les Réalisations du Charmaix", ainsi que de la décision, en date du 24 mars 1983, par laquelle le trésorier général de la Savoie a rejeté sa réclamation contre ledit état exécutoire, 2°) d'annuler les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766161
1 mars 1989
Philippe X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme "Tout pour la maison" dont le siège est Z...
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
Considérant, en premier lieu, que les avances sans intérêts accordées par une société commerciale au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613532
14 juin 1974
DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A REMIS AU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743976
26 mars 2018
Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615335
25 mai 1977
SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996016
11 février 2010
de la société France Télévisions d'envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802787
16 mai 2008
en société en nom collectif par une décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 18 octobre 1991, avec effet rétroactif au 1er janvier 1991 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478794
23 janvier 2020
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008097518
28 décembre 2001
est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUALI PROFIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026856820
28 décembre 2012
Considérant qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627861
3 mars 1989
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998374
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 2.
CETAT:CETATEXT000007614531
31 mai 1978
EMPLOUEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL
CETAT:CETATEXT000030186682
2 février 2015
du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075889
28 juillet 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom
CETAT:CETATEXT000025469049
7 mars 2012
des impôts, pour lequel l'EURL Cigale Distribution avait opté en tant que société mère d'un groupe constitué avec les sociétés Alimentation générale du Mail (AGM) et Alimentation générale de la Cigale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835346
27 avril 1994
Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif"
CETAT:CETATEXT000008242643
10 mars 2006
en 1991 la charge correspondant à deux abandons de créance qu'elle a consentis à sa sous-filiale, la société Proson, détenue à 99 % par la société Régir, sa filiale à 99 % ; que la SOCIETE SEPT se pourvoit
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