cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Supermarchés Match et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la société Supermarchés Match la somme

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

qu'il a versées soient déduites à titre de pensions alimentaires pour le calcul du revenu net imposable ; Sur les sommes versées par M.

A ne pouvaient être regardées comme ayant le caractère d'une pension alimentaire destinée à son fils handicapé rattaché à son foyer fiscal et répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211

relatif à la reconnaissance de l'association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme

assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

compris ses annexes, relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir d'août 2019, en tant qu'elle autorise les abattoirs temporaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine "monoï de Tahiti" ; 2°) d'annuler ledit décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

; que dès lors, sans qu'il y ait lieu de déterminer si les époux X... se trouvaient pendant les années 1976 à 1979 dans le besoin au sens des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, les sommes

ci-dessus mentionnées que si, répondant à un besoin alimentaire des ascendants, ils sont supérieurs au revenu que le donateur pouvait normalement attendre du placement du capital ayant fait l'objet de

a le caractère d'une pension alimentaire et que les sommes perçues sont dès lors imposables dans la catégorie des traitements et salaires, elle ne se prévaut d'aucune obligation alimentaire mise à la

urgente locale, nationale ou internationale, pour chaque cas de syndrome hémolytique et urémique typique identifié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

a autorisé la mise sur le marché, du 14 mars au 11 juillet 2024, du produit phytopharmaceutique " AVANZA " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

direction générale des impôts du 27 septembre 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'abroger ces instructions ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la société la somme

décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Clea l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 542 m² d'un supermarché alimentaire

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que l'intoxication alimentaire

rejetant le recours gracieux de la même société ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Sodiaal Industrie ; 3°) de mettre à la charge de la société Sodiaal Industrie la somme

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 1999, confirmée le 15 décembre 1999, par laquelle le directeur de l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme

Seuls les additifs alimentaires figurant sur la liste communautaire de l'annexe II peuvent être mis sur le marché en tant que tels et utilisés dans les denrées alimentaires selon les conditions d'emploi

X... un permis de construire un immeuble de commerce de carburant et d'accessoires automobiles et à la société DEPRA un permis de construire un bâtiment à usage de commerce alimentaire ; 2°) d'annuler