Vu le recours, enregistré le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'État de

, soit la mise en conformité avec les dispositions de la loi ou des textes pris pour son application des publicités, enseignes et pré-enseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en

de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en date du 8 septembre 1986 relative aux opérations de remembrement de la commune de Croix-en-Touraine ; 2°) d'autoriser la suppression

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la suppression

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1986 par lequel le maire de Sospel a rendu public le plan d'occupation des sols ; Sur les conclusions de la commune de Sospel tendant à la suppression

X... invoque, par voie d'exception, l'illégalité dont serait entachée la mesure susindiquée de suppression du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 ; Considérant, en premier

lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression

ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements au respect ni d'un régime de priorité, ni d'un barème, ni d'une procédure d'entretien préalable ; que si la requérante fait état

K et, par une décision du 26 novembre 2018, le président de la même chambre a licencié l'intéressé à la suite de la suppression de son emploi.

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes " fixe le délai imparti pour la suppression

en date du 22 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse, en date du 21 novembre 1980, ordonnant la suppression

X... invoque, par voie d'exception, l'illégalité dont serait entachée la mesure susindiquée de suppression du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 ; Considérant, en premier

du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 et que cette suppression a été décidée par le proviseur du lycée à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 et que cette suppression a été décidée par le proviseur du lycée à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

X... invoque, par voie d'exception, l'illégalité dont serait entachée la mesure susindiquée de suppression du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 ; Considérant, en premier

du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 et que cette suppression a été décidée par le proviseur du lycée à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 et que cette suppression a été décidée par le proviseur du lycée à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger