le jugement susmentionné du 17 octobre 1989, a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal, par le motif, qui constitue le fondement nécessaire du dispositif de sa décision, tiré de ce que la suppression

Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat,

la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans doit être regardée comme étant également dirigée contre la décision implicite de non opposition à travaux susmentionnée

BIDALOU à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. BIDALOU est rejetée.

cette commission pour décider l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier faisant partie de la succession de M.

perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

et, d'autre part, M.

Par un jugement nos 1401858, 1402068 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser des intérêts moratoires à Mme A en exécution des dégrèvements prononcés et rejeté

X... puis l'a licencié pour faute lourde par décision du 20 juillet 1990, d'autre part, l'a condamné à verser à M.

PAS OU S'ILS NE PEUVENT CONVENIR A L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS PAR DECRET DU 30 JUIN 1976, M.

Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M.

contre l'article 1er du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1986 infligeant à M.

non compris dans les dépens ; 4°) annule l'avis en date du 3 juin 1993 par lequel le comité médical départemental du Rhône s'est prononcé par un prolongement de son congé de longue maladie ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 24 novembre

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la Commission de recours contre

par la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ni les pièces produites par l'intéressée ne présentent un caractère outrageant, injurieux ou diffamatoire ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en prononcer la suppression

peuvent, dans les causes dont ils sont saisis et suivant la gravité des manquements, prononcer, en statuant au fond, des injonctions aux fins de suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires

de Belfort, en date du 13 juin 1986, la licenciant de ses fonctions de délégué à la condition féminine ; 2° d'annuler la décision du préfet du Territoire de Belfort, en date du 13 juin 1986 ; 3° de condamner

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

En premier lieu, la cour a relevé, par un motif non contesté, que la créance dont se prévalait M.