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120 résultats pour « suppression et mise en conformité des publicités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807791

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781828

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835987

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes ou préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835988

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes ou préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836387

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes ou préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836388

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes ou préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836389

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes ou préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836390

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes ou préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779802

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779808

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781834

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807797

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779807

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837009

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797706

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007871538

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779809

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806836

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690034

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836881

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle

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