Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la succession

DEROGENT AU REGIME DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES QU'EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT DES DECISIONS DE FERMETURE OU DE FERMETURE OU DE SUPPRESSION

sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Moulins Allier du 5 octobre 1983 décidant, par mesure d'économie, la suppression

soutenir que les redressements qui lui ont été notifiés au titre de l'impôt sur le revenu (BNC) pour les exercices 1977-1978 et 1979, ne sont pas justifiés ; En ce qui concerne les pénalités et la suppression

ministre de la justice supprimant l'office de notaire à la résidence de Laguiole dont était titulaire le requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 novembre 1971 : "Les suppressions

X... a été conduit à supprimer l'emploi qu'occupait Mme Y... et qu'il n'a pas, suite à cette suppression, procédé à un nouveau recrutement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif, interrogé sur

DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE CHAMBRE DE METIERS, LE PERSONNEL EST AFFECTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, A DES EMPLOIS EQUIVALENTS

de son père, décédé le 5 juillet 1977, que sous bénéfice d'inventaire ne la privait pas de la libre disposition des produits de cette succession lors des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; que, par suite

Marcel pour suppression de l'emploi d'entreposeur spécial des tabacs et à poudres à feu qu'il occupait en Corse.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE LA SUPPRESSION

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) en date du 4 juillet 1985 relatives à des suppressions

1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de Mme Z..., a annulé l'arrêté du 11 juillet 1986 par lequel son maire a procédé au licenciement de l'intéressée à la suite de la suppression

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de la Marne ayant décidé de récupérer sur la succession de M.

12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1983 par laquelle le maire de la commune de Riez l'a licenciée pour suppression

Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes : "En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression

qui précède que ces dispositions ne sont pas susceptibles de fonder légalement la prescription, par le détenteur de ces pouvoirs de police spéciale, d'une remise en état des lieux, notamment par la suppression

délibération attaquée, de l'emploi de dessinateur de la liste des emplois dont les titulaires peuvent prétendre au bénéfice de la prime de technicité créée par l'arrêté du 20 mars 1952 est motivée par la suppression