Jacques Laurent et Jean-François X..., annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 22 février 1991 accordant à la SOCIETE CIVILE PARIS DOME un permis de construire pour la restructuration et la surélévation

29 novembre 1990 par lequel le maire de Cannes a mis fin aux autorisations données les 12 juillet et 26 octobre 1990 à ladite société d'occuper le domaine public en vue d'effectuer des travaux de surélévation

Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat substitue à l'arrêté du 20 novembre 1986, par lequel le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire aux requérants en vue de la surélévation

Considérant qu'il ressort de pièces du dossier que l'immeuble dont M.

...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation

SUR L'APPARTEMENT ET LES BUREAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE SIS ...

séparatives n'excède pas 3,20 mètres et sous réserve que la pente des toitures vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant que le permis de construire attaqué a pour objet d'autoriser la surélévation

techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison des travaux autorisés par un permis de construire délivré en vue de la surélévation

A...B..., le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui avaient été délivrés par le maire de Paris les 30 janvier 2007 et 27 mai 2008 pour des travaux d'extension et de surélévation

CONTIGU ET LE DROIT DE SURELEVATION DE CET IMMEUBLE, LA DAME X...

) ; Considérant, d'une part, que la surélévation d'un immeuble existant par la réalisation d'un toit à la Mansard, projet pour lequel la SCI Suzanne Gil a obtenu un permis de construire le 18 février

janvier 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine du 24 août 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire un immeuble

intérêts au taux de 10,50 % l'an, l'autre de 100 000 F portant intérêts au taux de 13,50 % l'an, et ayant pour objet, d'une part, à concurrence de 150 000 F, de concourir au financement de travaux de surélévation

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 22 septembre 2015, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever

destinés à être démolis ; - 2°) D'immeubles inachevés ; - 3°) Du droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci ...

inachevés et sur le droit de surélevation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain qui les supportent, proportionnelle à la superficie des locaux à construire, à la condition, notamment,

partielle incluse dans le projet de réaménagement de l'immeuble sis 35 place du Maréchal-Leclerc à Neuville-aux-Bois (Loiret) présenté par M.

rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse ; Considérant que le projet pour lequel le maire a accordé à la commune le permis de construire par arrêté du 12 novembre 1988 comportait la surélévation

d'habitation : Considérant que par arrêté du 15 mai 1984, le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes a accordé à Mme Z... un permis de construire pour des travaux de surélévation

Jean Z..., annulé la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer aux travaux qu'elle envisageait d'entreprendre sur un immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée