exprimés, ce qui représentait le dixième des suffrages obtenus par M.

bureau de vote ont été en revanche entachées d'irrégularités qui ont été constatées par les premiers juges ; que le tribunal administratif de Paris en a tiré la conséquence en déduisant du nombre des suffrages

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal

commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Maridis, à la SCI Ensama et à la SARL René Pasco l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 6 503 m2 de surface

valant en général à l'intérieur des agglomérations ; S'agissant de la surface des enseignes : 30.

annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Vert Tiges l'autorisation de créer une jardinerie de 2 727 m2 de surface

Leclerc et une galerie marchande de 443 m² de surface de vente ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Considérant qu'en relevant que, compte tenu des " trop grandes " différences de surfaces réelles, le local-type n° 50 du procès-verbal C de la commune de Viroflay ne pouvait être retenu comme terme de

évacuation n'a duré que le temps du décompte des enveloppes, lequel a eu lieu portes et fenêtres ouvertes, ni que le public a de nouveau été librement admis dans le bureau de vote pour le décompte des suffrages

procès-verbal de la commune de Dammarie-les-Lys, retenu comme terme de comparaison pour évaluer le premier, n'impliquait pas nécessairement une différence de valeur locative unitaire qui aurait dû être corrigée

Jean-Paul C, demeurant ..., Mme Corinne M, demeurant ..., M. Jean H, demeurant ..., M.

EXPRIMES UN BULLETIN AUQUEL ETAIT JOINT UNE FEUILLE BLANCHE ET QUI DEVAIT DE CE FAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; MAIS QUE LA DEDUCTION DE CE SUFFRAGE, TANT DU NOMBRE DES

musique, ainsi que dans les zones attenantes du collège Alain Savary et des parkings au nord-ouest et à l'est de la Pinède, de replanter des arbres si certains étaient abattus dans ces zones et de corriger

Christian B, demeurant ..., Mme Corinne J, demeurant ..., M. Eric K, demeurant ..., Mme Annie L, demeurant ..., M. René M, demeurant ..., Mme Eva C, demeurant ..., M.

B... et à les ajouter aux suffrages recueillis par la liste " Union pour continuer Sarcelles " conduite par M.

et qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées

composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : La demande est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface

en ce qui concerne l'enveloppe n° 3, et 2240 suffrages en ce qui concerne l'enveloppe n° 7 ; qu'ainsi, un écart total de trente-trois suffrages existait entre le nombre de suffrages attribués aux différents