; Vu l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 11 décembre 1958 ; Vu le décret du 24 septembre

loi : "Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens

mars 1982 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article

loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987

la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

A SCEAUX 92330 , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 : Considérant que, par une décision en date du 16 avril 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les requêtes

n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et le décret n° 95-1064 du 4 août 1955 ; Vu la loi du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et le décret n° 93-

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989

-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu le décret

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu

33 DE LA LOI, "DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI LE DROIT A INDEMNITE AVAIT ETE CEDE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 33 AINSI QUE L'ALLEGUAIT LA REQUERANTE ET

B...au regard des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84

X ; que la délibération du 16 décembre 1983 ayant été annulée le 14 novembre 1984 par le tribunal administratif de Montpellier, le président du conseil régional a pris le 14 janvier 1986 des arrêtés

n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :