de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à Mme B ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande

spéciale de référé aux fins de suspension des astreintes prononcées en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage ; qu'il suit de là que les demandes de suspension d'astreinte obéissent, à compter

l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 janvier 2002 l'autorisant à créer une officine de pharmacie dans la commune d'Ognes ; 2°) de rejeter la demande de suspension de cet arrêté ; 3°) de

contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer par ordonnance la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une

précompte mobilier et des pénalités y afférentes auxquels ladite société a été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

de procéder à nouveau à l'instruction de sa déclaration de travaux ; Considérant qu'en estimant que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension n'était pas

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à suspendre la mise en exécution

d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 16 juin 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de la société Hornet computer international, l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co, M.

de l'exécution des deux arrêtés susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée

Vu la procédure suivante : M.

, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance " ; 3.

X... tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de publier la vacance d'un emploi de directeur de préfecture à la

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du

des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande des sociétés SAS Barisien et Valest, l'exécution

A tendant à la suspension de l'exécution des décisions attaquées ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT est fondée à demander

son exécution ; Cons. que l'exécution du décret attaqué n'appelle aucune mesure que le ministre de l'intérieur fût compétent pour signer ou contresigner ; que, par suite, et bien que ce décret modifie

de l'exécution de l'article 4 du décret du 1er août 2003 : Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 2003 dont la suspension est demandée ont modifié l'article 15 du décret

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de trois mois à compter