Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation

Ce décret, qui modifie certaines dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques, a notamment pour objet de mettre fin à la pratique faisant bénéficier du tarif de presse

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, le pouvoir réglementaire était compétent pour fixer le tarif applicable aux frais de garde des véhicules sous scellés

qui auraient été prises sur les modalités de prise en compte dans les tarifs des établissements qu'elle gère d'une "prime de technicité de 30 %" ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu

des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires et non sur les modalités générales de délivrance des informations tarifaires aux patients, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les termes ni

, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire. / II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure : / - du respect de la procédure

ministre des affaires sociales, du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 9 mars 1966 fixant les tarifs

certaines dispositions de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre 1981, de l'instruction ministérielle du 17 février 1982 et du "guide officiel des P.T.T.", fixant les tarifs

A ce titre, le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir que les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation sont déterminés en tenant compte du niveau respectif des charges, notamment de nature

En premier lieu, il résulte de l'article 21 de la Constitution que le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.

de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée. / La majoration des tarifs

société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils prévoient une hausse des tarifs

homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure : / - du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ; / - que les tarifs et leurs modulations respectent

S'agissant d'une délégation de service public, revêtent notamment un caractère réglementaire les clauses qui définissent l'objet de la délégation ainsi que celles qui fixent les tarifs applicables aux

de la concession et du cahier des charges liant l'Etat à la société des autoroutes Paris-Normandie relatives aux tarifs des péages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. () ".

. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire

maxima des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale, ainsi que le prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs

Le deuxième alinéa du même article autorise une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs