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314 résultats pour « tenue en permanence à la disposition de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775498

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691302

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

représentée par son président en exercice, demeurant Maison des syndicats Vallée du Tir Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la délibération n° 308 de la commission permanente

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702009

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224511

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A, à l'exercice de ses fonctions de pilote, n'était pas imputable au service aérien ; Considérant que les dispositions législatives du code de l'aviation civile prévoient des règles différentes selon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866652

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776269

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

: "Le personnel employé dans l'entreprise à quelque titre que ce soit est tenu de garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux secrets et procédés de fabrication et d'une manière générale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659665

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, QUE TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054147

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

X... en 1984 doit être exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montantde la prestation qui aurait été servie, compte tenu de son taux d'incapacité permanente et de sa rémunération, à un affilié

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667367

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

L'AIT REGULIEREMENT DECLAREE COMME FAISANT PARTIE A CE TITRE DE SON PERSONNEL COMME IL Y ETAIT TENU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1946 NI NOTAMMENT QU'IL AIT FOURNI, AVANT LA

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte des dispositions citées aux points 12 à 14 que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345441

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

professionnelles ; elle soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière dès lors qu'elle tend

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839375

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

de l'article L.321-8 du code du travail alors en vigueur que l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869061

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041016

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272364

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759411

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L. 122-37 : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729683

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cet établissement ou cette entreprise, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail à l'employeur qui

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ". 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937943

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ou, subsidiairement, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux

Source officielle

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