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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775498
12 novembre 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691302
11 avril 1986
représentée par son président en exercice, demeurant Maison des syndicats Vallée du Tir Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la délibération n° 308 de la commission permanente
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702009
18 décembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224511
9 juin 2006
A, à l'exercice de ses fonctions de pilote, n'était pas imputable au service aérien ; Considérant que les dispositions législatives du code de l'aviation civile prévoient des règles différentes selon
CETAT:CETATEXT000007866652
16 décembre 1994
, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article
CETAT:CETATEXT000007776269
26 novembre 1990
: "Le personnel employé dans l'entreprise à quelque titre que ce soit est tenu de garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux secrets et procédés de fabrication et d'une manière générale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659665
8 juillet 1977
DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, QUE TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054147
1 octobre 1999
X... en 1984 doit être exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montantde la prestation qui aurait été servie, compte tenu de son taux d'incapacité permanente et de sa rémunération, à un affilié
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667367
23 octobre 1981
L'AIT REGULIEREMENT DECLAREE COMME FAISANT PARTIE A CE TITRE DE SON PERSONNEL COMME IL Y ETAIT TENU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1946 NI NOTAMMENT QU'IL AIT FOURNI, AVANT LA
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
Il résulte des dispositions citées aux points 12 à 14 que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345441
24 novembre 2009
professionnelles ; elle soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière dès lors qu'elle tend
CETAT:CETATEXT000007839375
10 juin 1994
de l'article L.321-8 du code du travail alors en vigueur que l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869061
20 mai 2009
d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041016
20 décembre 2011
par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272364
4 décembre 2013
A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps
1 SS
CETAT:CETATEXT000007759411
27 juillet 1990
la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L. 122-37 : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions
CETAT:CETATEXT000007729683
1 juillet 1988
relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cet établissement ou cette entreprise, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail à l'employeur qui
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330379
31 mars 2017
ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ". 2.
CETAT:CETATEXT000007937943
25 octobre 1996
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ou, subsidiairement, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux
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