, avocat de l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE AIX-MARSEILLE II et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des termes

tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2009 du directeur des Hôpitaux du Léman selon laquelle son contrat viendrait à terme

de la procédure suivant laquelle les bénéfices non commerciaux tirés de son activité d'agent d'assurances ont été redressés pour chacune de ces années ; qu'ainsi, en estimant, comme il ressort des termes

grave et immédiate, dans les brefs délais imposés pour le retour des voeux de mobilité, aux intérêts des agents qu'il entend défendre, d'une part, à ceux des agents contractuels en contrats à durée indéterminée

droit public recruté en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors titulaire d'un contrat à durée indéterminée

A... en contrat à durée indéterminée et, en second lieu, enjoint à l'Inserm d'établir au profit de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu'il a acquis en vertu de son contrat ' 2°) dans l'hypothèse où un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée

besoins des services le justifient./ Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; qu'aux termes

Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ;

de son droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales : " (...)

régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant

, d'enjoindre au même président de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à

Jacques X... et de Me Delvolvé, avocat de la société des Etablissements X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321

silence gardé pendant plus de deux mois suivant la réception du courrier du 12 décembre 2015 par laquelle l'établissement public a refusé sa demande tendant à l'établissement d'un contrat à durée indéterminée

cet arrêté ; que le DEPARTEMENT DU NORD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel ; Considérant qu'il ressort des termes

» ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : « Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Office des migrations internationales

produit devant le Conseil d'Etat le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de ce syndicat ; qu'ainsi la requête est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes