d'occupation des sols classe en zone non constructible une parcelle supportant une construction utilisée à des fins d'enseignement ne saurait, par elle-même et du seul fait qu'elle pourrait faire obstacle

droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1987 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de Jalday-Urtaburu-Chantaco

approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe des parcelles lui appartenant en zone NDs ; 3°) condamne la commune de Saint-Philibert à lui verser la somme de 8 000 F au titre

par le plan d'occupation des sols d'un terrain comme espace boisé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L.

d'occupation des sols publié de Badecon-Le-Pin : Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites "naturelles

s'est fondé sur celles des dispositions du plan d'occupation des sols d'Aix-en-Provence rendu public par arrêté préfectoral du 28 avril 1982, qui avaient classé le terrain de M.

d'occupation des sols de la Commune de SimianeCollongue rendu public le 4 mars 1983 et approuvé le 22 mai 1984, qui a classé le terrain de M.

En outre, l'article IINA1 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'occupation et l'utilisation des sols dispose que : " Ne sont admises (...) que les occupations ou utilisations du sol ci-après

plan d'occupation des sols précité ; que toutefois, M.

droit à leur demande d'annulation de la délibération du 14 avril 1994 du conseil municipal de Margencel, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu, 2°) sous le n° 165457,

ce terrain par le plan d'occupation des sols de la commune en zone IV NA, "zone naturelle sur laquelle la commune envisage son développement urbain à long terme", comme incompatible avec les dispositions

du conseil municipal en date du 4 juillet 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, d'autre part, la délibération du même jour approuvant le plan d'aménagement d'ensemble du secteur de

L.123-3 ... le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie

où un plan d'occupation des sols a été approuvé ; qu'aux termes de l'article R. 443-8 : "Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation d'un terrain de camping ( ...) qu'après

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

preuve de partialité, elle n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations ; Sur la violation du plan d'occupation des sols : Considérant que les dispositions applicables en zone INA du plan

de la parcelle n° 270 classée en zone NC par le plan d'occupation des sols de la commune de Charvonnex (Haute-Savoie), est constituée d'une vaste prairie d'environ deux hectares, qui, si elle ne fait

d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé le 20 novembre 1989, relatif aux espaces verts intérieurs à protéger : "Sur les emplacements inscrits au plan sous cet intitulé, toute construction,

d'occupation des sols qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future" ; que la révision contestée du plan d'occupation des sols de Saint-Leu-la-Forêt n'a pas cet objet ; que

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement des parcelles E.371 et E.397 : Considérant, d'une part, que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne sont pas