ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

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ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

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La Fédération française d'équitation se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l'abri de toute pression.

a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par laquelle la chambre régionale de discipline de Bretagne lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

PUISSENT BENEFICIER D'UNE PENSION D'AYANT-DROIT; QUE, LORSQUE LA CIRCONSTANCE QUI A FAIT PERDRE CETTE QUALITE EST L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE D'UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT FRANCAIS, LES DISPOSITIONS

notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 75-360 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le

Philippe Rudyard A, demeurant ... et le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, dont le siège est à la même adresse ; M.

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, selon le cas, à la condition que le poinçon de fabriquant dont ils sont revêtus ait été déposé au service

fiscal hors de France ; que, par suite, M.

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