OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE QUI DONNENT LIEU A VERSEMENT D'AVANCES OU D'ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE

de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné. 4.

Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes

à la personne publique contractante. 6.

Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

engagée, de rejeter la demande de suspension de la maison des jeunes et de la culture ; 3°) de mettre à la charge de la maison des jeunes et de la culture le versement d'une somme de 3 500 euros au titre

actes par lesquels le maire de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE a décidé de passer des marchés négociés selon la procédure d'urgence prévue à l'article 312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce

Un résident d'un Etat contractant n'est imposable dans l'autre Etat contractant qu'à raison ... b) de revenus ayant leur source dans cet autre Etat contractant, conformément aux limitations prévues par

pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits éventuels à indemnité de son cocontractant. 7.

que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les

référé, de faire droit à sa demande d'annulation ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères la somme de 6 000 euros au titre

aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants

C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique

) ; que l'article 22 bis, ajouté le 6 décembre 1965 par un avenant modifiant la convention franco-italienne, stipule que : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant

) ; que l'article 22 bis, ajouté le 6 décembre 1965 par un avenant modifiant la convention franco-italienne, stipule que : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant

25 septembre 2008 du tribunal administratif de Lyon et l'a condamnée à verser à la société Eral SA la somme de 190 921,63 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 janvier 2003, au titre

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

LORSQU'ELLE DISPOSE D'UN FOYER D'HABITATION PERMANENT DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS, ELLE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT AVEC LEQUEL SES LIENS PERSONNELS ET ECONOMIQUES SONT LES