du jugement du 30 novembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

non prévues par le règlement sanitaire - Pouvoirs du maire - Recours du ministre de l'Intérieur dans l'intérêt de la loi.

Z... était alors directeur général et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité de 5 000 F ; Sur la légalité du refus partiel opposé à la demande de communication de documents

Sur la communication des noms des intervenants au sein des formations sur les dérives sectaires ainsi que de ceux des inscrits et participants à ces formations : 5.

du 29 août 2008, le préfet de police a opposé un refus à la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, au motif que M.

dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre

X... a bénéficié de contrats successifs à durée déterminée de deux ans pour être mis à la disposition des autorités tunisiennes de 1981 à 1991 et servir au titre de la coopération en qualité de maître

Elle s'applique tant à la décision de légiférer ou non en la matière que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en conflit

à titre de réparation du préjudice résultant de l'empiètement des bancs sur sa propriété et la somme de 46 756,38 euros à titre de remboursement de frais avancés par la copropriété pour l'entretien des

REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET D'ORCIVAL, SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AU REQUERANT PAR LE REFUS DE LUI REMETTRE LES BULLETINS INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM

de séjour - Appel du préfet - Délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé - Conséquence - Non-lieu - Absence (sol. impl.). | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -<CA>Jugement annulant

, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 139 200 F (21 220,90 euros) à compter du 9 juillet 1992 et une somme de 650 000 F (99 091,86 euros) au titre des préjudices personnels avec les intérêts et

A...une somme de 736 256,30 euros ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant de 19 079,28 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, à Mme C...A..., en son nom propre, la somme de 60 000

visés à l'article L. 511-1 de ce code, la recevabilité d'un tiers, telle une association locale de défense de l'environnement, à former tierce opposition contre ce jugement, est-elle subordonnée, eu égard

F au titre de la perte de revenus subie par l'intéressée du fait de son incapacité temporaire totale de travail ; qu'elles ne font valoir aucun autre chef de préjudice dont la réparation incomberait au

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Décision de non-opposition

Article 3 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Ruffigné ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Brouchot, avocat de MmeB..., au titre

gage aux propriétaires d'un véhicule qui avait été gagé à son profit ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'assortir l'indemnité demandée des intérêts et des intérêts des intérêts

, une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser le titre