des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013.

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n° 444615 : La société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après l'avoir partiellement déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 8.

de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Poiroux (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

pour écarter l'amortissement du navire au titre de 1992 ; Considérant que M.

pour écarter l'amortissement du navire au titre de 1992 ; Considérant que M.

pour écarter l'amortissement du navire au titre de 1992 ; Considérant que M.

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu de prononcer une décharge complémentaire au titre de cet impôt et que seule une décharge au titre de la taxe

seul qualité, en tant que ministre intéressé, pour former cet appel ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, chargé du logement, est fondé

la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II.

de placement et des titres d'investissement issus de la gestion des fonds propres de cet établissement relevaient de l'essence même de l'activité de cet établissement de crédit mutualiste ; Considérant

Mitterrand, d'autre part, lui a enjoint de proposer à la SCI du Marais, dans un délai de deux mois, la cession du bien litigieux au prix de la déclaration d'intention d'aliéner ; 2°) réglant l'affaire au fond

, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne

administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre

6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre