peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses ... qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert

territoire en date du 22 mars 2006 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant les compétences transférées

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA TRANSFORMATION

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation des sols révisé en ce qu'il transforme

B...E..., titulaire d'un office de notaire à la résidence de Basse-Terre, dissout cette SCP, et nommé Mme G...notaire à la résidence de Basse-Terre en remplacement de cette SCP et, d'autre part, transformé

et transport des déchets en semi-remorques jusqu'aux sites de traitement) du marché ayant pour objet les collectes spécifiques, le transfert et l'acheminement des déchets ménagers et assimilés ; 2°) statuant

26 mai 2003, les services d'Electricité de France ont saisi son maire du projet de raccordement au réseau de distribution électrique du terrain mentionné ci-dessus, occupé par Mme X qui y a fait irrégulièrement

Aux termes du IV de l'article 191 de la même loi : " Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé ". 2.

tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l'année qui suit la

(…) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional : Un Comité national de suivi de la décentralisation

de l'autorité administrative" ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 : "Les opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier

Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant à un transfert

à ce dernier certaines compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, "(...) le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat

D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 1995 par laquelle la Commission de contrôle des assurances a mis en oeuvre à son encontre la procédure conduisant au transfert

. / Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas

; que le transfert pourra être inscrit dans le contrat pluriannuel d'établissement par voie d'avenant, postérieurement à la réalisation du transfert ; que, depuis la modification des dispositions de l'article

n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités" ; Considérant que l'interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics, prévue par les dispositions

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 2121-3 du code des transports, la région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation

Pour écarter le moyen soulevé par M. et Mme A..., tiré de ce que l'irrégularité correspondant au transfert sur le plan d'épargne d'entreprise de M.