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l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

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Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

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PORTAIT SUR PLUS DE 10 SALARIES ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'IL

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