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64 résultats pour « transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

disciplinaire, l'Autorité de contrôle prudentiel aurait méconnu la règle non bis in idem ; Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la procédure d'enquête : 5.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

disciplinaire, l'Autorité de contrôle prudentiel aurait méconnu la règle non bis in idem ; Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la procédure d'enquête : 5.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 14 décembre 2021, les 30 janvier et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'Autorité de la concurrence a été consultée sur l'ensemble des questions traitées par le décret

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susvisées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des pièces versées au dossier.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et cinq autres mémoires, enregistrés les 10 mai, 8 août et 17 décembre 2021, les 21 janvier, 4 mars, 6 juin et 14 novembre 2022 au

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article L. 511-32 du même code dispose que : " Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Par une première requête, Mme E I, agissant en qualité de représentante légale de Mmes B K G A et D L F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Claude D..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ... à Bois de Cène (85830), Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X..., demeurant ..., Alain-Noël

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

, par l'autorité nationale compétente, au bénéficiaire de la subvention, d'un rapport de contrôle constatant le non-respect des règles de passation des marchés publics et préconisant à l'autorité nationale

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un autre mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 28 mars 2022 et 4 juillet 2022

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (...) " ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapole demande au juge des

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

En troisième lieu, si la requérante soutient que les dispositions du code de l'énergie applicables ne permettent pas d'identifier l'autorité compétente pour instruire l'affaire ni ne garantissent l'indépendance

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des visas de la délibération du 4 juillet 2019 ainsi que des pièces que la CNIL a versées au dossier que cette délibération a été adoptée au terme d'une procédure

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699006

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : 1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements

Source officielle

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