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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
disciplinaire, l'Autorité de contrôle prudentiel aurait méconnu la règle non bis in idem ; Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la procédure d'enquête : 5.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 14 décembre 2021, les 30 janvier et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'Autorité de la concurrence a été consultée sur l'ensemble des questions traitées par le décret
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susvisées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408
8 avril 2022
Vu les procédures suivantes : I.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427511
14 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
des pièces versées au dossier.
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et cinq autres mémoires, enregistrés les 10 mai, 8 août et 17 décembre 2021, les 21 janvier, 4 mars, 6 juin et 14 novembre 2022 au
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
L'article L. 511-32 du même code dispose que : " Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Par une première requête, Mme E I, agissant en qualité de représentante légale de Mmes B K G A et D L F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
Claude D..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ... à Bois de Cène (85830), Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X..., demeurant ..., Alain-Noël
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
, par l'autorité nationale compétente, au bénéficiaire de la subvention, d'un rapport de contrôle constatant le non-respect des règles de passation des marchés publics et préconisant à l'autorité nationale
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un autre mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 28 mars 2022 et 4 juillet 2022
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (...) " ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapole demande au juge des
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
En troisième lieu, si la requérante soutient que les dispositions du code de l'énergie applicables ne permettent pas d'identifier l'autorité compétente pour instruire l'affaire ni ne garantissent l'indépendance
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des visas de la délibération du 4 juillet 2019 ainsi que des pièces que la CNIL a versées au dossier que cette délibération a été adoptée au terme d'une procédure
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699006
1 juin 2016
L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : 1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements
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