, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de ladite réception ; qu'en estimant

France (IFNO) et l'entreprise générale de peinture "Blanchard et fils" ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de condamner

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté dont la suspension est demandée qu'à la date de la présente ordonnance, la période pendant laquelle la captation, l'enregistrement et la transmission

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariamou X..., née Y..., demeurant chez Maître Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

de l'article 2 de la loi précitée, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas, comme en l'espèce, accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission " ; 4.

sa transmission au représentant de l'Etat, il ne ressort pas des pièces du dossier que le marché passé entre l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et la société SCREG Ile-de-France ait

par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

des dispositions sus-énoncées de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 des règles de contrôle administratif prévues par ladite loi ; Considérant que la transmission au préfet de la Haute-Savoie de

l'autorité départementale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 46 précité

Par un troisième jugement n° 1800858 du 7 février 2022, rendu après la transmission par le préfet d'un nouvel arrêté pris le 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du

de la Boissière en date du 18 mars 1991 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif de Montpellier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont déposé le 18 janvier 1989 auprès du préfet de la Côte d'Or une demande d'indemnité de cessation

l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé maladie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté dont la suspension est demandée qu'à la date de la présente ordonnance, la période pendant laquelle la captation, l'enregistrement et la transmission

de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte litigieux au tribunal administratif court de la réception des documents annexes réclamés

Il résulte de tout ce qui précède que l'appel du GAEC Duchene et autre doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lemaitre, Monod, avocat du préfet de police de Paris, - les conclusions de M.