partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. 5.

à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés

loi se combine avec les dispositions particulières du code du travail régissant le travail des mineurs. (…) Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs

handicapés d'un montant de 62 811,00 F qu'elle a été astreinte à verser au Trésor Public en application de l'article L. 323-8-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Defrénois, Lévis, avocat de la Communauté urbaine de Lyon (C.O.U.R.L.Y.), de Me Guinard, avocat de la ville de Vénissieux et de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs

, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun, ainsi que les moniteurs

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation

Yves X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans le champ

de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 ".

à la date de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le ministre chargé du travail prend notamment en considération

d'emploi, par les entreprises, d'une certaine proportion de travailleurs handicapés ; Sur le pourvoi de la SOCIETE GALERIES LAFAYETTE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail

en l'espèce : "La durée légale du travail ... s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi des périodes d'inaction dans les industries et commerces

: "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement" et aux termes de l'article L. 351-10 du même code, dans sa rédaction

partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. 7.

sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et

dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée en France métropolitaine, doit être titulaire

partiel à 80 % ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision lui refusant le bénéfice d'un temps partiel à 80 % et celle lui accordant un temps partiel à 77,78 % et de condamner l'Etat à lui

de jour et de nuit dans les services organisés en temps continu dans lesquels ils sont affectés et, d'autre part, dans son 2°, qu'ils participent à la continuité des soins dans les autres services ou

B apte à son poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group " à temps partiel, précisant qu'il conviendra d'opérer une analyse de l'organisation du poste et de la charge de travail de l'intéressé