MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Saint-Bernard-du-Touvet le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 1988 condamnant cette commune à verser aux requérants la somme de 20 400 F majorée des intérêts au taux légal et rejetant

qualité elle avait déposé des demandes de permis de lotir et fait établir des devis de travaux et dans quelles conditions elle avait sollicité et obtenu le transfert des permis et remis les devis à la

sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la réalisation en vain d'un lotissement autorisé par un arrêté du

ET LE TRACE D'UNE VOIE AVAIENT ETE REALISES ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES DANS LE DELAI D'UN AN ONT CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET QUE

Hameaux de Velaux I, II et III réalisés par la SAS European Homes France dans la commune de Velaux ; que la COMMUNE DE VELAUX, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE et la SOCIETE DES EAUX DE

du jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Katty A, la décision du maire de Libourne en date du 27 mars 2003 valant autorisation de travaux

En quatrième lieu, la cour a relevé, pour rejeter les conclusions de M. et Mme G tendant au prononcé d'une injonction à réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres qu'ils subissent du

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

au sein du lotissement. 4.

au sein du lotissement. 4.

aux dispositions du décret du 18 décembre 1928 et aux statuts de l'association, notamment à l'article 20 de ces derniers, dès lors qu'il s'agit de réaliser les travaux de mise en état de la voirie du

d'un lotissement de seize lots sur le chemin d'Atexiloa.

la construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé 1 ter, rue Jules Gautier à Nanterre (Hauts-de-Seine), ainsi que la décision implicite du maire de la commune de Nanterre rejetant

A... a déposé une déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur une parcelle située à Echevronne.

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CHEF DE SERVICE DE L'URBANISME OPERATIONNEL DE LA CORSE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT PERIME LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA REQUERANTE LE 24 MAI1971 ET REJETANT

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

d'annuler sans renvoi l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Nancy rejetant

D'autre part, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer