compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995, a rejeté le surplus de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 mai 2004 du tribunal

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions d'appel en garantie. 29.

Y..., n'était pas achevée à la date du 18 juillet 1980 à laquelle le comptable a produit ses créances au passif de la liquidation de biens de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Par un jugement n°s 1503642, 1504284 et 1504700 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de Mme B... .

X contre le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur le recours en appréciation de légalité de M.

Arsène X..., résidant route du Stade Félix-Eboué, rue Lardenoy à Basse-Terre (97100) ; M.

Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la victime résidera à son domicile, ou sera hébergée dans une institution spécialisée, il lui appartient de lui accorder une rente

Par un jugement n° 1402467 du 15 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

Requête n° 37.583 de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard

Par un jugement n° 1710429 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 22 JUIN 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT

Vu la procédure suivante : La société Rubis, société commandite par actions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° s 054204 et 054205 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal

D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts

1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01416 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 février 2010 du tribunal

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST ,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE