Par un jugement du 12 juin 2012, le tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune a réévalué, après expertise, le montant du fermage dû à Mme C...par M.A....

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.

; Considérant que, du fait de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, M. et Mme Z... ne sauraient utilement se prévaloir de

Vu la procédure suivante : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie (SDPPR74) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre

relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; / 12° Des recours contre les décisions rendues par les tribunaux

Vu la procédure suivante : Le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la

d'apprécier avec exactitude l'influence des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des résultats des élections à la mutualité agricole et aux tribunaux

RURAUX : "L'ARRETE PREFECTORAL EST PRIS, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSOUS, APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX, PREVUES A L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL...

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, RELATIF AUX BAUX RURAUX ; - ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna Y..., demeurant à Alos Sibas Abense (64470) Tardets Sorhulus ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal

Y Y..., demeurant au Château de Moulisseuvre, Villiers-sous-Mortagne à Mortagne (61400) ; Mme Y Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal

ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle agricole, la composition de l'indice des fermages.

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

, de suspendre l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de la commune de La Barben réglementant la circulation sur le chemin rural de La Baou et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder au

des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF) et la Confédération paysanne des Hautes-Alpes ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 février et 5 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 décembre 1976 par lequel le Tribunal

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

présentée par Jean-Pierre M.BAYSSETTE, agriculteur, demeurant au Gua, Labruguière Tarn , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 22 décembre 1982, par lequel le tribunal

et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 19 et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE, dont le siège est au tribunal