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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

ou de cession adopté par le tribunal poursuit les actions engagées, avant que leur mission ait pris fin, aussi bien par l'administrateur que par le représentant des créanciers, se borne à préciser le

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771579

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

; qu'en se bornant à invoquer leur "disparition" sans même les énumérer ou indiquer dans quelle mesure ils étaient utiles à la solution du litige, M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381781

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954722

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

administratif de Versailles a accordé à la société anonyme "Maison Laproste Diapar" une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) remette

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556731

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

ce qui concerne le grief tiré de la manoeuvre constituée par l'utilisation d'un réseau social pendant la campagne électorale : 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739677

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Charly X..., demeurant à Niamey Niger , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632504

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Y... ne peut utilement faire valoir que l'écart constaté entre les recettes évaluées par l'administration au vu des encaissements effectifs pour chaque année en cause et les recettes qu'il a déclarées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617883

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

des impositions en litige sans formuler de moyen propre aux pénalités ; que, si elle reprend en appel, en les limitant à la seule année 1970, les conclusions relatives aux pénalités contenues dans sa

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800406

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en immobilisation d'un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d'achat, le cas échéant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007557

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007556

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618056

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465368.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un arrêt n° 21DA00990 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717649

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être également rejetées.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622773

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

constituant des immobilisations en cours d'utilisation.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

est susceptible de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052421

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Source officielle

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