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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
ou de cession adopté par le tribunal poursuit les actions engagées, avant que leur mission ait pris fin, aussi bien par l'administrateur que par le représentant des créanciers, se borne à préciser le
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007771579
11 juillet 1991
; qu'en se bornant à invoquer leur "disparition" sans même les énumérer ou indiquer dans quelle mesure ils étaient utiles à la solution du litige, M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381781
10 mars 2009
G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954722
20 juin 1997
administratif de Versailles a accordé à la société anonyme "Maison Laproste Diapar" une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) remette
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556731
6 mai 2015
ce qui concerne le grief tiré de la manoeuvre constituée par l'utilisation d'un réseau social pendant la campagne électorale : 4.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739677
15 juin 1987
Charly X..., demeurant à Niamey Niger , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632504
10 juin 1992
Y... ne peut utilement faire valoir que l'écart constaté entre les recettes évaluées par l'administration au vu des encaissements effectifs pour chaque année en cause et les recettes qu'il a déclarées
CETAT:CETATEXT000007617883
24 novembre 1982
des impositions en litige sans formuler de moyen propre aux pénalités ; que, si elle reprend en appel, en les limitant à la seule année 1970, les conclusions relatives aux pénalités contenues dans sa
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800406
10 mars 2020
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en immobilisation d'un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d'achat, le cas échéant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007557
28 novembre 2007
hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités
CETAT:CETATEXT000018007556
exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté
CETAT:CETATEXT000007618056
16 novembre 1983
A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465368.20241213
13 décembre 2024
Par un arrêt n° 21DA00990 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007717649
6 juillet 1987
Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013
13 octobre 2023
Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être également rejetées.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622773
27 janvier 1986
constituant des immobilisations en cours d'utilisation.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
est susceptible de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027711927
12 juillet 2013
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
3 SS
CETAT:CETATEXT000008052421
10 décembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant
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