de travail pour maladie et les arrêtés illégaux des 9 juillet 2018 et 28 août 2019 n'est pas établi ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour estime, s'agissant des frais liés à l'utilisation

restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation

non équipée à cet effet, il n'est pas sérieusement contesté par le ministre que l'intéressé avait pour ce faire appliqué les consignes reçues par lui de l'organisation du centre de vacances pour l'utilisation

injustifiées, le non respect des consignes de travail, et en particulier l'abandon de son outil de travail sur la voie publique, un comportement irrespectueux envers ses supérieurs hiérarchiques ainsi que l'utilisation

l'administration a fait une juste appréciation de la partie du loyer représentant un caractère professionnel en la fixant à la moitié du montant global de ce loyer ; En ce qui concerne les frais d'utilisation

ne peut être regardé comme une caractéristique ou une condition particulière d'utilisation des véhicules de nature à justifier une réduction de leur durée d'amortissement et une dérogation à leur durée

A...une visibilité satisfaisante sur la gauche, que la vitesse des véhicules dans le bourg demeurait suffisamment réduite pour permettre aux conducteurs circulant rue des Haras d'apercevoir en temps utile

aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné ; que ne sauraient être regardés comme

X... était fondée sur les motifs tirés de l'utilisation d'une arme personnelle sans autorisation, de l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles, d'un refus d'obéissance et de négligences

accessibles, en particulier en ce qui concerne les différents modes de transport utilisables pour se rendre d'un point à un autre, les restrictions de circulation visant les poids lourds, les effets de l'utilisation

vertu des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes et ait porté une atteinte excessive à la tranquillité et à la santé publique ; Considérant que la circulaire 13 mars 1973 relative à l'utilisation

dégrèvement d'imposition supplémentaire à l'imposition sur le revenu au titre des exercices 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2° diminue l'estimation des avantages en nature dont il bénéficiait, du fait de l'utilisation

de l'emploi et de la solidarité a refusé l'agrément sollicité, aux motifs que le niveau des indemnités kilométriques envisagé paraissait excessif et que son indexation sur l'indice INSEE "service d'utilisation

troisième lieu, que les dispositions contestées, en ce qu'elles imposent une obligation de formation spécifique de l'accompagnateur non professionnel d'un candidat libre au permis de conduire pour l'utilisation

pouvaient soit remplir l'ensemble du bordereau des prix, soit, si elles ne disposaient pas de l'ensemble des véhicules, le prix pour le seul véhicule spécifié correspondant aux prestations indiquées dans

l'année 2000 d'un montant de 16 695 F (2 545,25 euros), il a, d'une part, ordonné le remboursement au GFA Domaine de Font Mars dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition d'un véhicule

contient de 0 à 8 % d'esters méthyliques d'acides gras' " ; que la requérante soutient, sans être contredite sur ce point par le ministre dans ses mémoires en défense, que la plupart des manuels d'utilisation

l'issue de laquelle l'administration a réintégré aux résultats imposables des sommes qualifiées par la société de pourboires versés à des tiers et des remboursements d'indemnités kilométriques liées à l'utilisation