des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite" ; Considérant que la parution, le 17

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A...; 1.

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

de la présente directive, on entend par : / a) "services de la société de l'information" : les services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive [98/34] ; [...] / f) "communication commerciale

X..., maire sortant et candidat aux élections municipales qui se sont tenues le 12 mars 1989, a fait procéder à un affichage en faveur de sa candidature sur au moins 15 panneaux publicitaires loués à une

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à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

Une telle consultation, dont il appartient à l'Arcom de fixer les modalités, a notamment pour objet de permettre à celle-ci de s'assurer de la situation économique du marché des services concernés afin

XI... et E... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux dans ladite instance ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de condamner l'Etat à payer à M.

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

" ; Considérant que le décret attaqué, qui réglemente, en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, l'emploi à des fins commerciales

X a contesté ces deux permis de construire en excipant de la méconnaissance de la législation sur l'équipement commercial qui surbordonne à une approbation préalable l'implantation de commerces excédant

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

Considérant que l'article R. 581-25 résultant du décret attaqué, qui s'applique à tous les dispositifs publicitaires, a limité, en principe et sous réserve des exceptions qu'il prévoit, l'installation