X..., ni de procéder à une visite contradictoire des lieux ; Sur la légalité interne : Considérant que l'opportunité du tracé retenu par l'arrêté attaqué ne saurait être utilement discutée devant le juge

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 13 décembre 1990 déclarant d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 4 février 1988 déclarant d'utilité

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 juillet 1987 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité

Mairie, route de Rouen La Rivière-Saint-Sauveur (14600), représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 18 juillet 1994 déclarant d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 par lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES RIVERAINS DE LA FUTURE DEVIATION DE LA BARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 28 juin 1978, 31 mai 1983 et 27 avril 1988 par lesquels le préfet de l'Hérault a successivement déclaré d'utilité

1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, a déclaré d'utilité

l'exécution du jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 29 juillet 1992 déclarant d'utilité

d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1988 par laquelle le préfet de Haute-Loire a déclaré d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Ondres des terrains nécessaires à la réalisation du "plan-plage" (aménagements d'accueil

soit en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, l'acte déclaratif d'utilité