X... a occupé, après son divorce, prononcé en janvier 1974, n'est pas au nombre de ceux qui ont été vendus en 1977 ; que, si M.

Dans ces conditions, en ne rendant le vendeur débiteur des avis de paiement émis pour le stationnement du véhicule qu'il a vendu que dans les seuls cas où il a négligé d'en signaler la vente, le législateur

DISTINCTE, A LA CONDITION QUE CE PRIX N'EXCEDE PAS CEUX QUI SONT USUELLEMENT PRATIQUES POUR DES TRANSPORTS ANALOGUES AU POINT DE FAIRE PREVOIR UNE MINORATION CORRESPONDANTE DU PRIX DES MARCHANDISES VENDUES

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la Cour que l'administration, constatant que la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE, courtier en vins à Pauillac (Gironde), rattachait, pour le vin vendu

motivée pour permettre à la société de présenter ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait de façon détaillée par une lettre en date du 20 juillet 1973 ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée

D'une part, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 janvier 2004 rejetant sa demande d'agrément fiscal ; 2°) réglant l'affaire au fond

COMBINEES DE L'ARTICLE 271-42EME A, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET DE L'ARTICLE 16 A2 DE SON ANNEXE II, QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LE VENDEUR

annule le jugement en date du 22 avril 1987 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ramené respectivement à 137 101 F, 137 808 F, 283 719 F et 397 022 F les bases d'imposition du comité vendéen

DOIT ETRE REPUTE TERRAIN NON BATI AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-4° PRECITE ; QUE PAR SUITE LA PLUS-VALUE RETIREE DE LA VENTE PAR LE VENDEUR DOIT ETRE ASSJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE DES LORS

A, tiré de ce que celui-ci aurait acquis des titres à un prix inférieur à celui du marché en abusant de la confiance du vendeur, ne figurait pas dans la notification des griefs adressée à l'intéressé le

LE 20 AOUT 1976 N'ETANT PAS, AVANT CETTE DATE, PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT DUE PAR L'ACQUEREUR, QU'EN REVANCHE L'IMMEUBLE VENDU PAR M.

Sur le bien fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale Considérant que, si le sieur X... a négocié les marchés de construction avec l'aide d'un architecte qu'il s'était adjoint, il est constant

part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les câbles vendus par la société "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DES CABLES ELECTRIQUES" sont livrés à la

prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération ; que, par suite lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu dans des conditions qui ne font

NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LUI A ETE ADRESSEE, QUI CONTENAIT LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION MANQUE EN FAIT ; SUR LE BIEN-FONDE

X... excédait à cet égard celui de vendeur de produits, qui, dans une branche de haute technologie doit adapter le matériel vendu aux besoins particuliers de la clientèle ; que, dès lors, la société anonyme

verser le prix de l'immeuble acquis par lui des requérants et sis ... ; Sur les intérêts moratoires : Considérant que le contrat conclu entre l'Etat et les consorts Y... stipule d'une part que "les vendeurs

taxe due au titre des livraisons à soi-même et aux pénalités sur les droits assignés au titre de l'erreur de taux commise dans la cession isolée de garage ; que la société requérante est, par suite, fondée