préparatoires de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes

l'article LP 340-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les cessions de biens meubles corporels ou incorporels, y compris les ventes

AMEDEE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 MAI 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE, ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT

d'archives entre les documents pouvant être regardés comme des archives publiques de l'Etat et ceux relevant des archives personnelles de ce général ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est opposé à la vente

Y... a acquis le 24 avril 1986, lors d'une vente aux enchères publiques à Clermont-Ferrand, un pastel de Chardin intitulé "Auto-portrait" au prix de six millions de francs ; que par l'intermédiaire d'un

de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 pour cent lorsque leur montant excède 20 000 F (...) / le taux d'imposition est ramené à 4,5 pour cent en cas de vente

A a procédé en mai 1992 à une vente aux enchères publique d'objets mobiliers anciens qui s'est déroulée dans sa résidence secondaire, le château de Cornillon ; que le commissaire-priseur a distingué dans

-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a exercé le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente

ensemble immobilier situé rue Champollion et 3 avenue Charles de Gaulle sur le territoire de la commune du Pont-de-Claix, qui avait été adjugé à la société Groupe Invest-Immo France à la suite d'une vente

condamnation de l'office à lui verser la somme de 2 762 072 F au titre du préjudice commercial et 2 000 000 F au titre du préjudice moral, engendrés, d'une part, par l'absence d'adjudication permanente ou de vente

résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

notifier au syndic de copropriété. » ; que ces dispositions relatives à des règles et usages des barreaux, qui se bornent à prévenir les conflits d'intérêt susceptibles de se produire à l'occasion de ventes

communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette médiévale, le " pleurant n° 17 ", et a mis en demeure la société Pierre Bergé et associés de retirer la statuette de la vente

dans sa rédaction en vigueur au cours des périodes d'imposition en litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les cessions de biens meubles corporels ou incorporels, y compris les ventes

; Considérant que la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes

au fichier immobilier ; qu'ainsi, en déchargeant la société Financière Cardinal de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle avait été assujettie à raison des locaux situés à Cannes après leur vente

publique aux enchères des meubles et effets mobiliers", combinées avec les dispositions spéciales de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 prohibant les ventes au détail volontaires de marchandises

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques