commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa de court séjour

Abdelhouahed Y..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait en vue de suivre en France une formation dans les techniques du multimédia et de l'Internet dispensée par M.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 20 avril 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de leur délivrer le visa de court séjour

le consulat du Portugal à Kiev, valable pour une entrée, utilisable jusqu'au 10 février 2018, pour une durée de séjour de 8 jours.

refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir

Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille Mme X... et ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pondichéry lui refusant un visa de court séjour

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

commissariat situé au 63 rue du Faubourg Saint-Jean à Orléans, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour

en France pour venir voir sa soeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006

Paris (75011), représenté par son président ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour

refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir

DE Z..., de nationalité capverdienne aurait séjourné en France depuis 1991 et s'est rendue au Cap-Vert en août 1998 ; que si elle allègue avoir effectué un voyage au Portugal en avril 1999 et être ainsi

n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure

de renouvellement de passeport ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les autorités tunisiennes exigent un passeport valide pour délivrer le renouvellement de la carte de séjour

refusé de délivrer à sa fille Mlle Rkia X... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et du développement international de délivrer un document de voyage

Le dernier alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage

A fait valoir qu'il souhaite venir en France pour rendre visite à sa famille, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant le recours de M.

X... soutient que l'arrêté attaqué fait mention, à tort, qu'il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour régulier, le moyen manque en fait ; Considérant que si M.