Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage sans jardinerie à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface de vente de 11 000 m², au sein de la ZAC " Claude

1994 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats de vente

SOMME DE 250.000 F, REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE, EN 1977, D'UN BIEN IMMOBILIER ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE EST EXCESSIVE, EN RAISON DE CE QUE

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE...

des Environs de Paris (SACIEP), trois terrains afin de construire dans la ZAC plusieurs ensembles immobiliers ; que toutefois, la condition suspensive de la vente, relative à l'obtention des permis de

, ni la ciconstance que les trois sociétés civiles immobilières dont M.

pendant plus de huit ans du capital constitué par ce bâtiment et le terrain d'assiette du projet immobilier ; Considérant que la SNC CANNES ESTEREL, ainsi que M. et Mme A au titre de leurs préjudices

immobilière a porté sur un immeuble déjà placé dans le champ d'application de l'article 257-°7, le redevable de la taxe était le vendeur, c'est à dire la société civile immobilière "Valberg Sun Valley

sur saisie immobilière à l'encontre des époux X..., un immeuble, achevé depuis moins de cinq ans, sis à Montaigut-sous-Save ; qu'elle a souscrit une déclaration de mutation et acquitté la taxe sur la

Sont notamment visées : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... " ; qu'en vertu dudit article, dont les dispositions de caractère très général visent

non couverts par la prescription" ; que, pour l'application de cette disposition, les profits de construction réalisés par les associés d'une société civile immobilière de construction vente relevant

Carrefour à agrandir de 3 580 m la surface de vente de l'hypermarché Carrefour implanté à Balaruc-Le-Vieux (Hérault) en portant ladite surface de vente à 7 850 m ; 2) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution

Y... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

. : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de... cessation

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine

Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 en raison de la plus value réalisée lors de la vente

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ... ".

FILS - LES JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... 2.

B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement