Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros.

X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice matériel, la somme

I...J...et, sous déduction des sommes déjà versées à titre de provision, la somme de 29 717,17 euros à verser à Mme H...J...et la somme de 6 500 euros à verser à chacun de ses deux fils MM.

Sylvain B, premier maître de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Gaschignard de la somme de 2 700 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

être attribuée par préférence à la victime conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et la somme de 13 263,06 euros restée à la charge de la victime étant supérieure à

Favier et Financière de Lainez ainsi que la commune d'Artemare à lui verser la somme de 64 737,42 euros, outre une rente annuelle indexée de 2 800 euros à compter du 1er septembre 2010 et à la Poste la

tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais et de rejeter la demande de pension présentée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Par un jugement n° 1613322 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 82 490,61 euros.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

à verser à la CPAM de la Savoie au titre de certains préjudices.

ANDRE A 23.552,32 F DONT UNE FRACTION DE 23.552,32 F SERA VERSEE DIRECTEMENT A LA S.N.C.F.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier (CH) de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 1 027 925 euros en réparation des préjudices

de guerre a confirmé ce refus ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) ordonne à l'administration de délivrer le certificat demandé ; 4°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 25 000

des dépôts et consignation des sommes résultant de la prise en charge d'une pension anticipée d'invalidité versée à Mme G...

Par un jugement n° 1306336 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme D... la somme de 189 660,85 euros ainsi qu'une rente de 19,50 euros par jour, versée par trimestre

général de Toulon à lui verser la somme de 200 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

euros, a limité le montant de la même indemnité à 250 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise la somme