d'Orléans à verser aux époux X... la somme de 242 148,21 F avec intérêts, à Mme Y... la somme de 290 138,08 F avec intérêts et aux époux Z... la somme de 151 983,58 F avec intérêts, en réparation des dommages

D'une part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

santé publique que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN : Considérant que la responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été victime

référé est limitée aux mesures qui peuvent se rattacher à un litige principal actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de ce Tribunal ; que, d'autre part, l'action directe exercée par la victime

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit à réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ;

d'ailleurs aux recommandations faites sur ces deux points par le réglement sanitaire départemental ; que les premiers juges ont fait une juste appréciaion de la part de responsabilité qui incombe à la victime

B, les juges du fond ont jugé qu'il ne disposait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision ; Considérant que la victime d'un dommage causé par un agent public dans

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne ou de bénéficier d'une prise en charge médicale ou de traitements

Nicoletti, pour la réalisation des travaux publics ci-dessus indiqués, ne permettent pas à la ville de s'exonérer de la responsabilité qu'elle a, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à l'égard de la victime

QUE LA SOLIDARITE DE LA CONDAMNATION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE ; QUE SI L'ENTREPRISE A...

A, frère et héritier de la victime décédée ; que le pourvoi de ce dernier doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour en tant qu'il a écarté l'indemnisation du préjudice qui aurait

X... ne conteste pas le taux ; Considérant que la victime d'un dommage immobilier causé par des travaux publics ne peut prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble à la date du

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Comportement de la victime - Imprudence

la somme de 1 288,55 F avec intérêts de droit, d'autre part, la somme de 15 000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes

1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES

ENVERS LA VICTIME ; CONS.

collectivité de sa responsabilité sans faute, que la cause de l'effondrement du mur de soutènement serait extérieure à la métropole, alors que cette circonstance, que la cour n'a pas qualifié de faute de la victime