, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

ou bien que les éléments relevés à son encontre caractériseraient une incitation ou une apologie des actes de terrorisme.

B est grave et que l'actualité d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste n'est pas démontrée.

D'une part, l'article 1er du décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

de terrorisme ; () ".

de la guerre et des actes de terrorisme ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître

des pensions du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Henri X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu

déboutant de sa demande formée contre la décision du 1er mars 1991 rejetant sa demande de pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

d'attribution d'une pension militaire d'invalidité du chef de son père, en tant qu'orpheline majeure infirme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Pour renouveler l'assignation à résidence litigieuse, le ministre de l'intérieur s'est fondé tout d'abord sur des considérations générales tenant la gravité de la menace terroriste pesant sur le territoire

D'autre part, alors qu'un ses trois frères a été condamné pour des actes de terrorisme ,. M.

. ; 2°) de lui attribuer une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme ; Vu le

, les personnes morales, groupes ou entités inscrits sur cette liste sont ceux " commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisation ", ceux

ministre de la défense en date du 29 décembre 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

La seule circonstance qu'un évènement annoncé soit susceptible d'être l'occasion de troubles majeurs à l'ordre public, y compris en présence d'une menace terroriste, n'est pas de nature à justifier en

(3 048,98 euros) par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

E..., son chauffeur, ont été victimes d'un attentat, commis à Paris le 24 octobre 1975 vers 13 h 30, alors qu'ils circulaient en automobile sur le pont de Bir-Hakeim et se dirigeaient vers les locaux de

nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte

à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes