CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'association Koenigshoffen Demain et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Frank immobilier ; Vu la note en délibéré
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