la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 octobre 2002

un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut

, en tout état de cause, pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'exonération à l'impôt sur les sociétés édictée par les dispositions combinées des articles 207 et 261 du code en ce qui concerne les revenus

, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée,

LES REGULARISATIONS VISEES AUX 1 ET 2 NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE LES BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EST JUSTIFIE DE CETTE DESTRUCTION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

Il en est de même pour l'extension de l'exploitation à des terrains non visés dans l'autorisation initiale ...

que le régime de l'état d'urgence sanitaire, sur lequel ne se fondent pas ces deux textes, ait été inséré dans le code de la santé publique par une loi qui leur est postérieure.

UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL, ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT

SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE EST FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE,

DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESERVE TOUTES CONCLUSIONS ET TOUS MOYENS DE DROIT DES PARTIES AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS IL ETAIT DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE JUGEMENT

La liste des oeuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique

Jean-François X... s'est vu refuser la communication du rapport concernant la gestion du CENECA, aucune disposition de la loi du 22 juin 1967 ni aucun autre texte législatif n'interdisaient, par exception

un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

Dillon) à Toulouse ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'incompétence du commissaire de la République pour annuler lesdits arrêtés ; Considérant qu'il

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

par ce texte qui n'avaient pas souscrit de déclaration ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est irrégulièrement que lui ont été notifiées les bases d'évaluation d'office

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ne font pas obstacle à l'application des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge, applicables sauf texte législatif contraire, selon lesquelles il incombe dans tous les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.