: "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ; Considérant

sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat ; que, le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait appel de ce jugement et a demandé à être déchargé

termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et

du ministre ; que la fin de non-recevoir opposée à ce titre par Mme et M.

domicilié en l'Hôtel du département, 51, rue Gustave Delory à Lille Cedex (59047) ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2005 par laquelle le juge des référés

en date du 5 juin 2009 tendant au retrait de sa décision du ministre fixant en avril 2009 les modalités et le calendrier de la déclaration de revenus pour 2009, ensemble cette décision, annoncée dans

de l'arrêté du maire de la commune de La-Roquette-sur-Siagne du 2 août 2002 portant retrait de l'arrêté du 23 novembre 1999 le nommant par voie de mutation en qualité d'attaché territorial au 10ème échelon

l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

EST EGALEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X...

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité

des retraites ; que M.

au nom de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 novembre 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A et du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT dirigés contre le jugement n° 0701072 : Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux

, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31

Alain X..., gardien de la paix, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles