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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007894190
21 juillet 1995
cette délibération, qui ne pouvait donc avoir d'effet en ce qui la concerne ; Considérant que la reprise d'établissements en difficulté visée à l'article 1465 du code général des impôts implique une volonté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007884219
8 novembre 1995
X... a manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître devant ses juges et de se soustraire ainsi à la justice ; que, dans ces conditions, il ne peut utilement prétendre que les
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217418
14 octobre 2019
mort de l'usufruitier ; / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; / Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; / Par le non-usage
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499852
4 novembre 2020
B... tendant à l'indemnisation de ses congés annuels non pris : 2. Le fait générateur du préjudice dont Mme A...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005643
30 mars 2007
l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que le supérieur hiérarchique ait participé à une séance de la commission départementale relative au même litige, que celle-ci ait été ou non
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
Considérant qu'en exigeant que le consentement de la patiente soit " formel", la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a seulement entendu indiquer qu'il devait être clair et non équivoque
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000025744422
24 avril 2012
équivoques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la commission des sanctions a estimé que les deux personnes poursuivies détenaient une information privilégiée et que les
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206
6 décembre 2022
que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
venir ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - le ministre se borne, pour fonder la mesure, à faire référence à des notes blanches rapportant des informations imprécises et non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
En premier lieu, si l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
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