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52 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894190

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

cette délibération, qui ne pouvait donc avoir d'effet en ce qui la concerne ; Considérant que la reprise d'établissements en difficulté visée à l'article 1465 du code général des impôts implique une volonté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître devant ses juges et de se soustraire ainsi à la justice ; que, dans ces conditions, il ne peut utilement prétendre que les

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217418

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

mort de l'usufruitier ; / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; / Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; / Par le non-usage

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499852

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... tendant à l'indemnisation de ses congés annuels non pris : 2. Le fait générateur du préjudice dont Mme A...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005643

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que le supérieur hiérarchique ait participé à une séance de la commission départementale relative au même litige, que celle-ci ait été ou non

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'en exigeant que le consentement de la patiente soit " formel", la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a seulement entendu indiquer qu'il devait être clair et non équivoque

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000025744422

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

équivoques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la commission des sanctions a estimé que les deux personnes poursuivies détenaient une information privilégiée et que les

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274688

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

venir ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - le ministre se borne, pour fonder la mesure, à faire référence à des notes blanches rapportant des informations imprécises et non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

En premier lieu, si l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle

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