Par suite, les utilisateurs situés dans la zone de desserte exclusive d'Enedis sont dans une situation de fait distincte de ceux situés dans la zone de desserte exclusive des autres gestionnaires de réseau

D...C...et de Mme B...A..., a annulé l'arrêté du 25 novembre 2010 du préfet de l'Indre ayant fait opposition à leur déclaration de travaux préalable à la construction d'un bâtiment en bois de deux boxes

dans l'Inde. / Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores. / Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis). / Septième zone : Nouvelles-Hébrides

INC, "zone agricole protégée dans laquelle seules les constructions directement liées à l'agriculture seront autorisées" ; que le détournement de pouvoir qui entacheraient le classement n'est pas davantage

Célice, Blancpain, avocat de la société d'Equipement de l'Indre, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Ardentes (Indre) en

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre

du 13 septembre 1996 portant sur la fermeture des boulangeries et points de vente de pain de l'Indre et, d'autre part, la décision du 18 juin 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de retirer ou, à défaut

statuant au Contentieux du 12 février 1993 ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à en invoquer les dispositions ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables à la zone INA du

, représentée par son gérant en exercice, la société La Tentation, dont le siège est 16, cours Jean Jaurès à Sénas (13560), représentée par son gérant en exercice, la société 1994 Blue Fox Production Inc

décisions du 24 juin 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones

de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leurs demandes d'annulation de l'arrêté du 12 mai 1998 du préfet d'Indre-et-Loire

Les lots n°s 6 et 8 sont inconstructibles en vertu du plan d'occupation des sols, le lot n°s 6 étant classé en zone NC exclusivement réservée à la valorisation agricole des sols et le lot n° 8 en zone

et à Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre I du titre Ier du livre III relatif aux zones

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1980, par lequel le préfet d'Indre-et-Loire

compter du jour ou le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers" ; et qu'en application des articles ND1 et ND2 du plan d'occupation des sols de la commune de Badecon-le-Pin (Indre

la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone

locales concernées et que, au surplus, la société Agri-Négoce continue à proposer aux agriculteurs de collecter leurs grains dans les mêmes zones que précédemment. 8.