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1 669 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

incident de la société TSVI : Sur la recevabilité des conclusions : Considérant que les conclusions du pourvoi incident de la société TSVI sont relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005465

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008067665

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446616.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 12 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868753

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008150697

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

. ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt, contre lequel la commune de Louveciennes présente un pourvoi incident ; Sur le pourvoi de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217619

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911128

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Vu, 1° sous le numéro 350788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889217

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) a mis fin à ses fonctions de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228776

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2002 du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988356

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation : Considérant que la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a été rendue dans une instance où à la suite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768487

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

d'Entremont aux Pinchinats en tant qu'elle était dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 septembre 1985 : Considérant que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, publié dans la presse

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par une ordonnance du 17 août 2021 contre laquelle Mme de Jaeger se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876993

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437522

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007963131

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour Manhattan, à La Défense 2, Paris La Défense (92095) ; la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227965

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983217

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Jean-Claude Stefanini, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré sa décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226837

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589664

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Source officielle

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