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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
incident de la société TSVI : Sur la recevabilité des conclusions : Considérant que les conclusions du pourvoi incident de la société TSVI sont relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005465
7 février 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008067665
19 mars 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446616.20220224
24 février 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 12 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
CETAT:CETATEXT000020868753
26 mai 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008150697
18 octobre 2002
. ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt, contre lequel la commune de Louveciennes présente un pourvoi incident ; Sur le pourvoi de M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217619
19 novembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911128
30 novembre 2011
Vu, 1° sous le numéro 350788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007889217
1 mars 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) a mis fin à ses fonctions de
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228776
21 septembre 2005
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2002 du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988356
13 janvier 1999
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation : Considérant que la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a été rendue dans une instance où à la suite
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768487
4 octobre 1989
d'Entremont aux Pinchinats en tant qu'elle était dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 septembre 1985 : Considérant que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, publié dans la presse
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221
21 décembre 2021
Par une ordonnance du 17 août 2021 contre laquelle Mme de Jaeger se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. 2.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876993
27 septembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437522
26 septembre 2018
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet
CETAT:CETATEXT000007963131
28 juin 1999
LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour Manhattan, à La Défense 2, Paris La Défense (92095) ; la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227965
13 mars 2019
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007983217
8 juillet 1998
Jean-Claude Stefanini, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré sa décision
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226837
8 juin 2011
contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589664
7 novembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
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