sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007 le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours

sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 22, 34 et 72 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des communes ; Vu le code des

maladie au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, puis, statuant après évocation, a rejeté leur demande d'indemnisation ; que M. et Mme.

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