Mohamed X..., demeurant Hay El Mohammadi, bloc 2 n° 14, Ben Slimane (Maroc) ; M.

de l'absence d'examen de l'aptitude physique de l'intéressé, alors qu'un tel moyen n'est pas d'ordre public ; Considérant, toutefois, que ce moyen était énoncé dans la requête introductive d'instance

Par la question - réponse n° 12 mise en ligne le 18 mars 2021 sur le site internet de la CNIL, cette autorité a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de

vivraient en France n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article

les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en adressant à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de M.

; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licenciée par décision du 1er juillet

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°

X... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que si

, par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE de Paris-Centre a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2°) de rejeter les

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration d'intérêts d'emprunts dans les revenus imposables de Mme X... au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes du 2

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lyes X, demeurant ...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Leila X... épouse Y, demeurant

Trautmann, délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Le directeur du centre hospitalier ayant, le 18 mars 2015, décidé de ne pas renouveler le contrat de Mme A... à son échéance du 1er mai 2015, l'intéressée a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de

dans des annonces immobilières, aient exprimé leur consentement à recevoir cette prospection directe par le moyen de SMS ; 7.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F (18 751,23 euros) assortie des intérêts

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ne peut par suite qu'être écarté. Sur la légalité interne : 5.

ministre du travail du 4 novembre 1991 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 21 mai 1991, qui a autorisé l'Hôtel Normandy à la licencier pour faute ; 2°

Aziz Kourbanhoussen tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1995 de FRANCE TELECOM relative à la reclassification de l'intéressé à la fonction de responsable des affaires générales de