de produits de bricolage, d'une surface de vente de 5 950 m², sous l'enseigne Brico-Dépôt, situé à Goncelin (38570) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI La Chandelière la somme de 6 000

Pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société Melissa soutient, pour le surplus, en premier lieu, qu'il est entaché d'insuffisances de motivation faute pour la cour d'avoir répondu au moyen

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation de créer, par transfert et extension, un hypermarché à l'enseigne Auchan, d'une surface de vente

à l'article L. 121-2-1 " ; 2.

) ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

du supermarché à l'enseigne " Super U " de 2 417 m² et de la création d'un point de chaud de 77,5 m² de surface de vente dans la galerie marchande annexée au supermarché, portant sa surface de vente globale

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui

l'annulation de la décision du directeur du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES notifiée le 12 juin 2001 en vue d'exercer le droit de préemption délégué par le département de la Vendée

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 162-16-4-1 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public des allergènes spécialement préparés pour un seul individu,

comprenant un hypermarché Carrefour de 7 800 m², une galerie marchande de 2 300 m², une moyenne surface de 700 m² spécialisée dans la culture, un magasin de sport de 1 700 m², un magasin de 2 500 m² spécialisé

, que la société "Galeries Barbès" avait passé le 2 janvier 1970 avec la SICOMI "Interbail" ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que le service avait à bon droit regardé le prix d'acquisition

de produits frais d'une surface de vente de 999 m² sur le territoire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne) ; Considérant, en premier lieu, que la commission nationale d'équipement commercial, qui n'était

Sur le fondement des dispositions citées au point 2, la Commission de régulation de l'énergie a adopté, le 18 janvier 2022, une délibération portant proposition de tarifs réglementés de vente d'électricité

lieu, que les moyens tirés par la SOCIETE "ETABLISSEMENTS PIERRE ANGENIEUX" de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'insuffisance de motifs pour n'avoir ni recherché si les modalités de calcul de la

aux enchères, de l'interdiction de sortie du territoire national qui frappait l'objet qu'ils mettaient à la vente, et a ordonné une expertise sur le montant du préjudice ainsi subi, °2 rejette la demande

rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement du 14 avril 1975 ; 2°

à M. et Mme B... d'un immeuble du domaine privé communal, cadastré section CN, n° 166, et autorisant le maire à signer tous les actes afférents à cette vente ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Mmes C...et D...B...se pourvoient en cassation dans cette mesure. 2.

nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface de vente

de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963, à la vente, par appartements, à raison d'un appartement en