Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

25 et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°

REND L'AVIS SUIVANT : 1.

A REIMS MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1979 ET 9 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Requête du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre chargé des transports

à raison de recettes non comptabilisées par la SARL Valeri-Cova, dont le requérant était le principal associé et le gérant, et regardées comme lui ayant été distribuées, devaient être remises à sa charge

. ; Vu la demande, enregistrée le 2 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par les époux X..., demeurant 1 résidence de la Madeleine à Chevreuse (78400) ; les époux François-Xavier

ECOLES ET COLLEGES CATHOLIQUES SAINT-LOUIS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ORGANISATION DE GESTION DES ECOLES ET COLLEGES CATHOLIQUES SAINT-LOUIS demande : 1°

Vu 1°) sous le n° 11 630 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1978, présentée pour M.

COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de communauté, en date du 26 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu °1), sous le °n 64 503, la requête enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

REQUETE 1 DE LA DAME Y...

pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi, et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé

dans un délai de six mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales : "Les charges correspondant

Vu 1°), sous le n° 94 679, l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, , par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

à l'inscription au tableau de l'ordre - Conditions (1).

- Antériorité de la demande - Notion (1).