X. , A ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ET QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DU B.

ORGANISATION, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SARL TURBO MINGO ORGANISATION demande au Conseil d'Etat : 1°

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'HLM Antin Résidences ; 1.

. ; la COMPAGNIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS (SAGEP), société d'économie mixte locale, le service public de la production et du transport de l'eau potable et non potable dans la capitale ainsi que de la distribution

est ZAC Espace Saint-Louis à Roanne (42300) ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une

juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a donné mandat au maire de la commune pour renégocier la dette de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et

d'économie mixte locale relevant des prescriptions de la loi du 7 juillet 1983, ainsi qu'aux avenants à ce marché ; Considérant que, par une convention du 11 janvier 1990, la ville de Paris a confié à

, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 157/82 du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

sociétés Onagan Promotion et Distribution Casino France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

ETPO et à la SCP Gury et Maître, avocat de la société GTA ; Considérant ce qui suit : 1.

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la Société "LABO INDUSTRIE", - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°

d'économie mixte ou à un établissement public ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Vu la procédure suivante : La société Prismaflex International a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative

l'interdiction faite à la société Télévision Française 1 (TF1) de proposer des offres couplées, pures ou mixtes, dans la commercialisation des espaces publicitaires des services de télévision hertzienne

contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., demeurant ..., et exploitant un fonds de commerce au ... dans la même ville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSELLES (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOISSELLES demande au Conseil d'Etat : 1°